Intervention de Jean-Paul Mattei

Je soutiens ces amendements et je ne comprends pas le blocage de Bercy concernant les régimes de faveur. De telles restructurations d'entreprises n'entraînent pas nécessairement des mouvements de fonds ou un enrichissement ; elles consistent en des échanges de titres destinés à opérer la fusion de GAEC, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée – EARL – ou de sociétés civiles d'exploitation agricole – SCEA –, fusion à l'issue de laquelle émerge une organisation nouvelle.

Ces amendements de bon sens n'engendreraient pas de pertes fiscales, car il s'agit de régimes de report. Un peu de fluidité est nécessaire pour que les exploitations agricoles puissent s'organiser dans notre pays.