Intervention de Michel Castellani

Le mécanisme des zones de développement prioritaire (ZDP) est amené à disparaître : l'article 44 septdecies du code général des impôts prévoit qu'il ne peut concerner que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Or il est essentiel en Corse, où il permet d'accompagner un grand nombre d'entreprises.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces bornes temporelles afin de permettre à toutes les entreprises de bénéficier des avantages de la ZDP sans que leur date de création constitue une barrière infranchissable. Il maintient un système progressif en trois temps : huit mois, seize mois et au-delà de seize mois après la date de création de l'entreprise.