Intervention de Laurent Saint-Martin

Avant de répondre sur cet amendement, j'insiste auprès de M. Castellani et de nos collègues sur l'importance de renforcer la capacité d'évaluation du Parlement. Les bornages temporaires des dispositifs fiscaux visent à permettre aux rapporteurs de les évaluer, non à menacer leur existence. Il y va de l'efficience dans l'usage des dépenses publiques ; or je crois que vous partagez ce souci.

J'en viens à l'amendement n° 950 , qui vise à autoriser le cumul entre les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse. Je n'y suis pas favorable.

Un certain nombre de dispositifs fiscaux spécifiques à ce territoire ont été créés afin de s'adapter à diverses situations économiques et géographiques. Il est nécessaire de conserver cette cartographie et de ne pas rendre ces dispositifs cumulables afin d'éviter une dépense fiscale trop importante au bénéfice des mêmes entreprises.