Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends le sens de votre amendement, et je comprends que c'est un appel. Nous avons entendu des chefs d'entreprise évoquer ce qu'ils estiment être une concurrence déloyale créée par les régimes micro ; vous n'en évoquez d'ailleurs qu'un alors qu'il y en a plusieurs. Je ne crois pas qu'il faille pénaliser ceux qui en bénéficient. Il est toujours préférable d'harmoniser par le haut que par le bas.
La commission émet donc un avis défavorable.
