Intervention de Charles de Courson

Cette divergence d'interprétation n'est pas sans conséquences. Le Conseil d'État défend la thèse des BNC, mais il est extrêmement difficile de l'appliquer aux associés, car cela crée des problèmes de facturation, de TVA, etc. Au nom de la simplification, il faut plutôt que la loi conforte la position de l'administration. Vous ne pouvez qu'y être favorable, monsieur le ministre délégué.

J'ajouterai qu'en matière de protection sociale, ce n'est pas neutre non plus : il vaut mieux que la rémunération des fonctions techniques des associés relève de la catégorie des traitements et salaires que de celle des BNC.