L'amendement n° 1944 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier ainsi que les amendements identiques n° 95 de Mme Emmanuelle Anthoine, 157 de Mme Lise Magnier, 411 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1096 de M. Mohamed Laqhila, 1159 de M. Charles de Courson et 1945 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?