Intervention de Olivier Dussopt

Même avis. J'ajoute que nous travaillons actuellement avec la profession pour faire en sorte que la doctrine soit adaptée aux différentes jurisprudences tout en veillant à échapper aux conséquences qu'entraînerait l'adoption des amendements. Le rapporteur général a raison : tout le monde n'est pas demandeur de cette modification qui aurait même des effets secondaires fâcheux.