Intervention de Véronique Louwagie

Lorsque le présent amendement, proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a été présenté en commission, nous avons éprouvé des difficultés à identifier les situations qu'il concerne. En fait, de nombreuses collectivités et entreprises font appel à des exploitants agricoles pour réaliser des actions qualifiées de services environnementaux, dont le résultat est la captation de carbone ou encore le maintien ou le développement de la biodiversité. Il est difficile de savoir quelle est la nature fiscale des recettes alors produites. Il importe de dissiper ce flou et de classer ces revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles par nature, de façon qu'ils soient bien rattachés à l'activité principale et donc imposés au titre des bénéfices agricoles définis par l'article 63 du code général des impôts.

Parmi les exemples qu'on peut à présent fournir, je mentionnerai celui d'un exploitant agricole qui procède à l'implantation et à l'entretien de haies selon des méthodes labellisées permettant de calculer le nombre de tonnes de carbone évitées. Cette activité peut rapporter environ 2 000 euros par an à l'exploitant.