Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur général mais aussi avec les organisations professionnelles, en particulier avec la FNSEA qui est à l'origine de cette proposition. Nous considérons que le sous-amendement du rapporteur général, au-delà des qualités qu'il a lui-même mentionnées, évite le risque de l'incompétence négative et celui de la concurrence déloyale. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 2114 que nous considérons comme très opportun.

Je constate sur tous les bancs une volonté de clarifier la situation ; reste qu'entre clarifier et déclasser, il y a une marge.