Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis défavorable à votre amendement pour une raison assez simple : un abattement de 100 % pour le vendeur n'aurait pas véritablement d'impact sur le nombre de repreneurs poursuivant une activité agricole.
Par ailleurs, la fiscalité actuelle, avec le micro-BA – micro-bénéfice agricole – est favorable à la reprise et à la perpétuation des activités agricoles. Si je comprends la finalité, l'outil proposé, un abattement fiscal, n'est donc pas le bon – outre que le taux de 100 % paraît excessif.
