Intervention de Olivier Dussopt

Il fait suite aux engagements pris par le Président de la République lors de la présentation du plan relatif aux indépendants, qui vise à créer un cadre plus favorable au rebond économique et à garantir une plus grande sécurité et une plus grande facilité d'exercice à ces travailleurs, en rendant le statut d'entrepreneur individuel plus protecteur et en simplifiant celui-ci, notamment la modalité d'option pour l'imposition des bénéfices d'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés – IS.

Ainsi l'amendement prévoit-il que les entreprises individuelles pourront désormais opter pour leur assimilation au statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et donc pour un assujettissement à l'IS sans avoir choisi au préalable la forme juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL. Les démarches des entrepreneurs individuels s'en trouveront simplifiées.

Par cohérence, il est indispensable d'appliquer aux entrepreneurs concernés le dispositif anti-abus aujourd'hui applicable aux entrepreneurs ayant opté pour le statut d'EIRL et l'impôt sur les sociétés, pour que l'assiette des cotisations sociales ne soit pas artificiellement réduite.

Plus précisément, afin d'éviter que des revenus d'activité ne soient qualifiés de revenus du capital sous la forme de dividendes et taxés comme tels, avec des effets négatifs sur les droits sociaux des indépendants et sur le financement de la sécurité sociale, l'amendement prévoit que la part des dividendes excédant 10 % des bénéfices nets soient considérés comme un revenu d'activité.