Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

…une entreprise individuelle pourrait opter pour l'impôt sur les sociétés. Nous avons débattu de ce sujet hier, après que nous avons proposé d'exempter une quote-part des bénéfices des exploitants individuels de l'impôt sur le revenu, au motif que certains bénéfices ne profitent pas forcément à leur trésorerie, car ils sont maintenus dans l'entreprise, pour investir. Permettre à ces travailleurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés est une bonne solution.

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