Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Je voterai en faveur de l'amendement du Gouvernement. Il faut rappeler que le régime d'EIRL prévoyait la même possibilité, mais qu'il n'a jamais fonctionné.

Nous essayons aujourd'hui de rapprocher le régime des indépendants de celui des sociétés. Ce choix concernant l'option pour l'impôt sur les sociétés me va très bien. Mais qu'en sera-t-il pour les options concernant le régime social ?

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