Intervention de Laurent Saint-Martin

Il est favorable à l'amendement du Gouvernement. C'est une avancée importante en matière de simplification ; désormais, l'impossibilité de saisir le patrimoine de l'entrepreneur, prévue pour les EIRL, vaudra par défaut pour les entrepreneurs individuels. Toutefois, les garanties et les cautions personnelles sur les emprunts bancaires contractés par ces derniers continueront de porter sur le patrimoine personnel, notamment la résidence principale – cela va mieux en le disant, car ce point a fait débat. En somme, la situation sera la même que pour les gérants des SARL – société à responsabilité limitée –, hélas.