Intervention de Charles de Courson

Ces amendements ont l'intérêt de poser le problème de la discrimination subie par les entreprises individuelles par rapport aux sociétés. Dans les premières, le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP – et les cotisations sociales sont calculées à partir de l'ensemble du bénéfice imposable. Dans les secondes, les cotisations sociales prélevées sur la rémunération du gérant sont déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; le reste des bénéfices, une fois qu'il a été soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être mis en réserve – il ne sera alors plus taxé – ou distribué en dividendes, auquel cas il sera soumis au prélèvement forfaitaire unique – PFU – de 30 %. La discrimination subie par les entreprises individuelles est donc énorme !

Depuis des années, nous cherchons une solution au problème. Pour ma part, j'ai déposé le même amendement pendant vingt-huit ans, – j'y ai finalement renoncé car j'en ai marre – afin d'instaurer une réserve d'autofinancement pour les entreprises individuelles. Cette mesure aurait résolu le problème, mais vous n'en voulez pas.

Aujourd'hui, on nous propose une autre solution : le droit d'opter pour l'IS. Reste que celui-ci est un impôt sur les sociétés ; or il s'agit non de sociétés, mais d'entreprises individuelles ! On a donc inventé le concept d'entreprise individuelle à responsabilité limitée fictive : elle n'existe pas, mais on fait comme si elle existait. Pour moi, c'est une folie technique ! Qu'est-ce que ça veut dire d'appliquer l'IS à un entrepreneur individuel qui n'est pas une société ? Sans compter les problèmes sur lesquels mon bon ami Mattei va revenir, relatifs à l'identification de la partie des biens affectée à l'exploitation, ainsi qu'aux cessions et transferts.