Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est un vieux débat sur la notion de patrimoine d'affectation. Le vecteur juridique proposé, l'EIRL, n'est pas le bon ; il ne fonctionne pas et l'affectation du patrimoine est faite à l'envers. Je regrette qu'on n'ait pas utilisé l'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou la SARL unipersonnelle, personne morale à laquelle on affecte le patrimoine. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué des problèmes de caution, bien évidemment. Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l'indivision. On a là quelque chose truc qui ne va pas fonctionner.

S'agissant de l'option pour l'IS, Charles de Courson l'a rappelé : c'est un impôt sur les sociétés. L'intérêt de cette option réside dans la possibilité de faire une différence entre la rémunération de l'exploitant et les bénéfices. L'amendement du Gouvernement prévoit un encadrement de cette mesure, ce qui est compréhensible, mais j'ai peur qu'on n'atteigne pas l'objectif visé. Comment définir la rémunération ? Qu'est-ce qu'un dividende distribuable ? Mettre en réserve un résultat pour investir et bénéficier de l'impôt sur les sociétés à 15 % ou 25 % sera très compliqué.

L'amendement va dans le bon sens, mais encore une fois : le vecteur juridique n'est pas approprié et la rédaction adoptée ne vous permettra pas d'atteindre votre but.