Intervention de Émilie Cariou

L'amendement présente un avantage pour les indépendants : ceux-ci bénéficieront du taux de l'IS et ne seront plus soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Il serait intéressant de connaître le coût fiscal de cette mesure, du fait du plafonnement de leur imposition à 15 % ou 25 % – plutôt à 15 %, je pense.

Si je comprends bien l'amendement, l'option pour l'IS est irrévocable : pouvez-vous le confirmer ? J'aurais aussi souhaité avoir des informations sur l'affectation du patrimoine : allez-vous redéfinir ce qu'est un bien professionnel ?

Enfin, il me semble que les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises à l'IS n'ont pas les mêmes obligations comptables. Or opter pour l'IS nécessite de respecter un formalisme comptable. Pourriez-vous indiquer ce que vous avez prévu comme complément d'obligation comptable ? Peut-être l'avez-vous prévu dans un décret d'application, mais il faudrait sans doute le prévoir dans la loi. On ne devrait pas pouvoir opter pour l'IS, sans être soumis aux obligations de formalisme comptable qui l'accompagnent.