Intervention de Cendra Motin

Après les quatre orateurs qui se sont opposés à l'amendement du Gouvernement, je vais essayer de le défendre. Comme tout entrepreneur, l'entrepreneur individuel, plutôt que d'opter pour un statut en fonction d'un régime fiscal, doit avant tout opter pour le statut qui convient à son activité, à ce qu'il a envie de faire.

Nous allons inscrire dans le droit commun le statut d'entreprise individuelle comme statut de base et nous préparons, avec le PLF, la possibilité d'opter pour l'IS. Bien sûr, il y a un formalisme à respecter en pareil cas ; chacun fera ses choix et c'est ce qui est intéressant. Nous allons donner le choix entre plusieurs options fiscales pour un même statut – celui de l'entreprise individuelle.

Des garanties sont prévues dans le texte relatif à l'activité professionnelle indépendante, proposé par Alain Griset et actuellement examiné au Sénat. Les garanties concernant la définition du patrimoine y figurent.

Nous préparons une nouvelle façon de voir les choses, une simplification pour les entrepreneurs individuels, qui n'a rien à voir avec l'ubérisation puisqu'on parle d'entreprises et non de microentreprises.