Intervention de Émilie Cariou

Je l'ai déjà présenté. Il concerne l'une des très grosses niches de l'impôt sur les sociétés : le régime des dividendes intragroupe. Quand une filiale distribue un dividende à sa société-mère, celui-ci est déduit du résultat fiscal de celle-ci, afin d'éviter une double imposition – au niveau de la filiale et de la société-mère. Quand ces dividendes proviennent de pays à basse fiscalité, on en revient à déduire du résultat fiscal – imposé en France à 25 % en 2022, mais précédemment à 30 %, puis à 28 % –, un résultat qui parfois n'a même pas été imposé à 10 % d'IS dans le pays d'origine. L'État français rembourse alors trop d'IS dans le cadre du régime mère-fille.

Vous allez me dire que ce problème s'inscrit dans le cadre des discussions de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et que l'on applique un taux minimal d'IS. Mais ce taux minimal est fixé, dans les négociations en cours, à 15 % ; il reste donc un différentiel de 10 %. En attendant que les négociations menées au sein de l'OCDE ne permettent de régler le problème de l'optimisation consécutive à une délocalisation dans les pays à basse fiscalité, je vous propose d'adopter ce dispositif, qui n'est pas contraire au droit de l'Union européenne puisqu'il ne concerne que les dividendes provenant de filiales extraeuropéennes. On limitera le régime des sociétés mères et filles à une déduction de crédit d'impôt, ce qui permettra de ne jamais trop rembourser, en France, à la société-mère. Le dispositif sera ainsi parfaitement neutre.