Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous dénoncez souvent, de façon un peu théorique, les profiteurs de crise et les entreprises qui auraient utilisé des aides de l'État pour augmenter leurs dividendes. J'attends toujours des exemples concrets. Selon moi, on ne trouve pas beaucoup d'entreprises qui aient agi ainsi ; vous faites comme si celles qui ont augmenté les dividendes n'avaient pas procédé à des investissements ou à des embauches.
Concernant votre amendement, vous savez que l'instauration de la flat tax met en difficulté le raisonnement qui le sous-tend. Bénéficient d'un abattement de 40 % des dividendes ceux qui optent pour l'IR ; dans ce cas, l'abattement se justifie parce que le dividende a été taxé une première fois auparavant.
Votre dispositif supprimerait l'abattement pour ceux qui sont encore soumis au barème de la fiscalité des revenus du capital, et non à la flat tax, c'est-à-dire ceux dont les revenus sont les plus faibles, puisque la flat tax ne leur est pas favorable. En somme, votre amendement est quasiment inopérant. L'avis est défavorable.
