Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Le taux de réduction d'impôt sur les dons et le mécénat est déjà très élevé et incitatif, puisqu'il atteint 66 %. Nous avons également prolongé plus longtemps que prévu l'application du dispositif Coluche, qui porte à 75 % le taux de déduction des dons, et appliqué ce même taux à certains cas spécifiques, comme les dons en faveur de la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Notre système fiscal est déjà très avantageux pour les dons et le mécénat.
