Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends tout à fait l'intérêt et la logique de l'amendement n° 1210 . Cependant, il faut changer soit la doctrine, soit la loi ; mais si l'on veut changer la loi, il faut changer le code du patrimoine. Une loi a donc été adoptée il y a peu dans ce domaine : le mot « emphytéote » n'apparaît pas dans le code. Selon moi, c'est plutôt par la doctrine qu'il faut résoudre le problème que vous soulevez. Avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 1208 , l'avis est farouchement défavorable : il vise à élargir le champ du dispositif, donc à créer une dépense fiscale, que je rejette.
