Intervention de Paul-André Colombani

Ils visent à exonérer d'impôt sur les sociétés les installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts, situées dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain.

Ces amendements ont ainsi pour objet de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées : cela permettrait de limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans ces zones, et de réaliser des économies de contribution au service public d'électricité (CSPE) dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie. En effet, il ressort de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la Corse, signée entre l'État et la collectivité, que la petite hydraulique fournit de l'électricité au coût le plus avantageux, suivie des interconnexions, du biogaz et de l'éolien.

Un tel dispositif ne contreviendrait pas au principe d'égalité devant l'impôt, puisque la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n'interdisait pas de traiter de façon différente des situations différentes. À ce titre, les zones non interconnectées dotées d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, qui relèvent bien d'une situation spécifique, doivent pouvoir réclamer un cadre fiscal plus incitatif. Le dispositif ne contreviendrait pas davantage au droit européen. S'il était adopté, il traduirait en actes la volonté affichée par le Gouvernement d'adapter des mesures aux spécificités de la Corse, comme l'a promis Emmanuel Macron lors du grand débat national à Cozzano.