Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est défavorable. Sans revenir sur l'aide fiscale que vous sollicitez par cet amendement, je rappelle que les ZNI bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation, puisque le tarif est égalisé sur le territoire – il est toujours utile de le rappeler.

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