Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cependant, vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif que vous proposez n'a pas de coût. Une exonération d'IS constitue bel et bien un coût, et participe donc de la solidarité nationale ; c'est une dépense fiscale. J'y suis opposé, ce qui ne signifie pas que je suis opposé au principe des installations hydroélectriques en Corse : elles constituent de très bons investissements, mais ne doivent pas donner lieu à une exonération d'impôt sur les sociétés. J'en ai profité pour rappeler, une fois encore, qu'une péréquation nationale permet déjà d'égaliser les prix entre les territoires.

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