Intervention de François Pupponi

La loi a créé le statut des organismes de foncier solidaire, qui ont pour vocation de favoriser une accession très sociale à la propriété. L'ensemble des acteurs du logement social – organismes d'habitations à loyer modéré, offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré, sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation, sociétés de vente d'habitations à loyer modéré –, lorsqu'ils œuvrent dans le foncier solidaire, sont exonérés d'impôt sur les sociétés.