Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les organismes de foncier solidaire peuvent être soit des organismes d'habitations à loyer modéré, soit des organismes sans but lucratif ; dans ce dernier cas, ils sont, en principe, hors du champ de l'IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sommes-nous bien d'accord ? Au titre de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, ils sont censés être exonérés d'IS et de CFE, dès lors qu'ils n'ont pas de but lucratif. En application du code de l'urbanisme, votre demande, qui est légitime, est donc satisfaite. Peut-être M. le ministre délégué peut-il apporter des précisions.
