Intervention de Olivier Dussopt

J'ajouterai qu'il appartient à l'OFS de prendre en considération les conséquences fiscales de sa décision, lorsqu'il choisit de se constituer soit sous la forme d'un organisme sans but lucratif, soit sous la forme d'un organisme d'habitations à loyer modéré, soit sous la forme d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Si un organisme voit sa situation évoluer, il peut solliciter un rescrit fiscal pour obtenir la position de l'administration sur situation. Nous considérons donc que l'exonération d'IS et de CFE n'est pas l'outil approprié pour harmoniser le régime fiscal applicable aux OFS. Ce ne sera pas une surprise pour M. Pupponi, puisque, comme il l'a souligné, nous échangeons les mêmes arguments depuis cinq ans… Avis défavorable.