Intervention de François Pupponi

Vous proposez que, lorsqu'ils réalisent une opération, les OFS écrivent à l'administration fiscale pour savoir si, selon leur forme juridique, ils seront taxés ou exonérés. Ils attendront la réponse un ou deux mois, si ce n'est six, et le plus souvent, l'administration leur répondra qu'ils sont imposables. Nous essayons de simplifier les choses. Selon l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, est exonérée « la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 % ». Nous estimons que les OFS quels qu'ils soient, lorsqu'ils permettent l'accession à la propriété dans le cadre de l'article précité, doivent être exonérés, comme les autres.