Intervention de Charles de Courson

J'ai cosigné l'amendement de Mme Pinel. Que dit le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en mai 2021 ? Il a soulevé la question de l'exonération et proposé que le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ne fasse pas obstacle à ce que les sociétés ayant inscrit dans leur statut l'interdiction de rémunération des parts sociales et garantissant un but non lucratif comparable à celui d'une association, accèdent aux mêmes avantages que les autres organismes sociaux. La messe est dite : même l'IGF et l'IGAS le préconisent ! Vous êtes, monsieur le ministre délégué, plus royaliste que le roi !