Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

…et d'être parmi les pays qui ont contribué à réduire le taux d'imposition. Ensuite, la nouvelle donne ne résoudra pas, vous le savez, la question des paradis fiscaux.

Ce que nous proposons est très simple : il s'agit de vérifier que les entreprises qui réalisent des bénéfices en France les déclarent bien dans notre pays. Je ne vois pas en quoi votre logique s'oppose à notre amendement. Admettons que votre mirifique accord international résolve le problème ; dans ce cas, l'amendement ne servira à rien et restera lettre morte. Malheureusement, je crains bien qu'il ait une utilité pendant encore quelques années.

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