Intervention de Jean-Pierre Vigier

Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, les entreprises agricoles et viticoles subissent, à un rythme qui ne cesse de s'accentuer, des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit certes un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution, qui se veut plus souple et plus performant que le système antérieur. Mais ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition ; il exclut de ce fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir ce dernier régime ; mais il est alors contradictoire d'empêcher celles qui font ce choix d'utiliser le dispositif d'épargne de précaution.