Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

…exclut toutes les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, alors qu'il s'agit du modèle économique qui prévaut pour l'agriculture, comme nous l'avons vu tout à l'heure en évoquant les fusions d'entreprises agricoles.

Monsieur le ministre délégué, force est de constater qu'en matière d'épargne de précaution, rien n'est prévu pour les entreprises qui ont adopté une forme sociétaire. Il me semblerait donc intéressant de réfléchir à cette orientation.

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