Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Pour compléter les propos de mes collègues, j'ajoute que cet amendement aurait tout son sens après l'adoption de l'amendement n° 1987 du Gouvernement, que nous venons de voter et qui ouvre aux entreprises individuelles le dispositif d'option à l'impôt sur les sociétés. Il faut dès lors adapter l'ensemble de nos dispositifs.

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