Intervention de Emmanuelle Ménard

…car, depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés ; il est dès lors contradictoire d'empêcher les entreprises qui font ce choix d'utiliser le dispositif d'épargne de précaution. L'amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés qui exercent une activité agricole prépondérante, avec un chiffre d'affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d'affaires de la société.

Comme l'a dit M. de Courson, cela me semble être une mesure de justice.