Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Non, ce ne serait pas vraiment une mesure de justice. Ces régimes fiscaux différents n'offrent pas les mêmes possibilités. Une provision sur charges est possible pour les entreprises imposées à l'IS ; celles qui sont imposées à l'IR bénéficiaient de la déduction pour aléas (DPA) et bénéficient dorénavant de la DEP. C'est une avancée, saluée sur tous les bancs. Étendre la DEP aux entreprises imposées à l'IS n'aurait aucun sens. La DEP est spécifiquement conçue pour les entreprises qui sont imposées à l'impôt sur le revenu.
Je maintiendrai mon avis défavorable jusqu'au bout parce que ce n'est pas une question politique mais de cohérence.
