Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Effectivement, il n'est pas correct d'étendre le dispositif à toutes les sociétés imposées à l'IS ! À l'époque, nous étions tous d'accord pour créer ce dispositif d'épargne de précaution pour les entreprises agricoles imposées à l'IR : en raison de fluctuations de résultats, celles-ci peuvent être fortement imposées une année et subir des pertes l'année suivante. C'est un effet du barème de l'IR. On ne peut pas, cumuler les avantages de l'IR et ceux de l'IS – surtout que le taux de l'IS, fixe, est en baisse.

Le régime des bénéfices agricoles a toujours comporté des provisions particulières, des réserves particulières ; il relève de l'impôt sur le revenu. Il ne faut pas étendre ces modalités à l'IS, sinon plus personne ne paierait d'impôt. Ce n'est pas possible. Quand on fait un résultat, on paye l'impôt. L'imposition à l'IS est déjà une manière pour ces entreprises de limiter cette imposition. À un moment donné, il faut faire un choix.

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