Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il vise à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, afin que celles-ci s'acquittent de l'impôt sur les sociétés en France.

La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d'impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée à 5,4 milliards. Notre amendement propose ainsi de quantifier l'activité des géants du numérique sur notre territoire, puis de les imposer comme les autres s'ils atteignent un certain seuil caractérisant leur présence. Cette mesure avait été adoptée à une large majorité au Sénat et bénéficie donc d'un vaste soutien transpartisan. Elle s'appuie sur un dispositif qui a été proposé par la Commission européenne.

Je rappelle qu'en 2019 les cinq géants du numérique que sont Facebook, Microsoft, Amazon, Google et Apple ont payé seulement environ 85 millions d'euros d'impôts et que la taxe sur les services numériques du Gouvernement rapporte au total 350 millions d'euros, rien qu'en impôt sur les sociétés. Ces cinq géants du numérique devraient payer au moins 600 millions d'euros. On est donc loin du compte. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.