Intervention de Éric Woerth

Je profite de l'examen de cet amendement – son auteur me pardonnera – pour dire que l'accord qui a été trouvé à l'Organisation de coopération et de développement économiques est un accord fort. C'est une longue histoire qui a plus de dix ans. L'OCDE est entrée au cœur des dispositifs fiscaux, ce qui n'était pas le cas auparavant, pour promouvoir une certaine harmonisation à l'échelle mondiale. Il y a dix ou douze ans, on n'imaginait pas du tout qu'il puisse y avoir un taux minimum d'impôt mondial.

Par ailleurs, et cela répond en partie à la préoccupation de l'établissement stable, avec cet accord, il y a en partie un retour de la fiscalité vers l'État de consommation. Dans les faits, c'est plus compliqué que cela et, comme toujours, il pourra y avoir des détournements de la règle. Mais c'est un pas très important qui a été fait.