Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'amendement n° 604 vise à supprimer la niche Copé, dispositif fiscal qui permet aux entreprises d'exonérer de l'impôt sur les sociétés, à 88 %, leurs plus-values provenant de cessions d'actifs. Alors que le taux normal d'impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, c'est également l'assiette de cet impôt qui est aujourd'hui réduite par de nombreuses niches, notamment la niche Copé. Celle-ci diminue d'environ 5 milliards d'euros les recettes de l'impôt sur les sociétés. D'un point de vue économique, il n'y a aucune raison que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d'euros de plus-values, sortent de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Un tel dispositif profite en grande partie aux grands groupes qui multiplient les participations, pour une utilité sociale limitée. Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance associée à la Cour des comptes, avait expliqué qu'il n'était pas capable de prouver l'efficacité du dispositif qui se concentre à 95 % sur les grandes entreprises. En outre, la niche Copé profite essentiellement aux entreprises financières et aux assurances.

Au cas, fort peu probable, où cet amendement ne serait pas accepté, nous avons prévu un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de la niche Copé. Cet amendement vise à porter la quote-part pour frais et charges financières de la niche Copé de 12 % à 20 % et à imposer uniquement les opérations dépassant le million d'euros de valorisation. Il permet à la fois de limiter l'ampleur de l'exonération au titre de la niche Copé et de recentrer l'effort sur les grosses transactions en exonérant complètement les plus-values des très petites entreprises (TPE) et des PME.