Intervention de Jean-Louis Bricout

Plutôt que de « niche » Copé, il conviendrait plutôt de parler de chenil ! Elle permet en effet d'exonérer de l'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées en cas de vente de filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Le principe est de réintégrer une quote-part de frais et charges d'un montant de 12 % de la plus-value : bref, c'est une exonération de 88 % d'impôt sur les plus-values.

Cet amendement tend à porter de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges pour tenir compte de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés que mon collègue Jean-Paul Dufrègne vient de rappeler.