Intervention de Dominique David

Cet amendement nous a été proposé par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; contrairement à mes collègues, j'ai souhaité limiter son seuil d'application à 200 000 euros de bénéfice sur trois ans pour qu'il soit incitatif sans susciter d'effet d'aubaine.

J'appelle votre attention sur la situation totalement inédite dans laquelle se trouvent nos PME, qui, bien que disposant d'une trésorerie importante, parce qu'elles ont définancé leurs besoins en fonds de roulement et touché des aides, n'ont pas suffisamment de fonds propres pour aborder une phase de croissance très forte. Cette situation inédite, vous en conviendrez, monsieur le ministre délégué, est dangereuse, une croissance forte augmentant le besoin en fonds de roulement et en investissements.

Certes l'incitation fiscale n'est pas la panacée, la meilleure solution restant le prêt participatif « relance », mais il faut reconnaître que celui-ci n'a pas rencontré le succès escompté. En effet, même si c'est une ressource durable, au moins pendant les quatre ans où il n'est pas remboursable, elle figure au passif des bilans, ce qui pose problème pour souscrire d'autres emprunts ou en matière de notation des assureurs de crédit. BPIFrance propose aussi un ensemble de dispositifs intéressants mais qui exigent une ouverture du capital, ce qui est pour beaucoup de dirigeants de PME un véritable tabou, surtout dans une période où ils ont cru perdre leur entreprise et alors que la relance dessine de nouvelles perspectives.

Il nous faut donc traiter ce sujet d'une manière plus offensive et cet amendement permettrait d'envoyer un signal à nos PME.