Intervention de Émilie Bonnivard

On le sait, les entreprises du bâtiment connaissent de vraies difficultés en raison des hausses de prix des matériaux de construction, qui se traduit par une augmentation importante de leur besoin en fonds de roulement. De plus, les difficultés d'approvisionnement imposent un stockage accru.

La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Cet amendement vise à limiter l'impact de l'augmentation du prix des matériaux sur les trésoreries des entreprises en étendant le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat pour les entreprises pour lesquelles la clôture des comptes interviendra jusqu'à la fin mars 2022. Ce dispositif a bien fonctionné en 2021 et les entreprises du bâtiment rencontrent une difficulté particulière du fait du renchérissement du prix des matériaux dû à la reprise économique. L'objectif, c'est tout simplement de leur apporter une aide en trésorerie immédiate en prolongeant ce dispositif de retour en arrière jusqu'à fin mars 2022.