Intervention de Michel Castellani

On sait que, depuis plusieurs mois, les entreprises de bâtiment doivent faire face à une hausse des prix des matériaux. Cette tension se traduit par une forte augmentation de leurs besoins en fonds de roulement. Le redressement de la trésorerie des entreprises du bâtiment risque de se trouver compromis par cette hausse des prix.

La loi de finances rectificative pour 2021 a étendu la possibilité de report en arrière sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents, sans autre plafonnement pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 jusqu'au 30 juin 2021. L'objet de cet amendement de Mme Pinel est donc d'étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat.