Intervention de Laetitia Saint-Paul

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 756 et 1104 .

L'amendement n° 756 de M. Stéphane Viry est défendu.

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 1104 .

Il s'agit là encore de faciliter la transformation d'une société en SCOP, outil du maintien de l'activité dans nos territoires. Le coût de rachat des parts du chef d'entreprise est souvent un obstacle à cette transformation. C'est pourquoi nous avons voulu nous inspirer du dispositif de l'ancienne déduction pour aléas, aujourd'hui déduction pour épargne de précaution définie à l'article 73 du code général des impôts, qui permet à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique dont l'usage est par la suite soumis à des critères fixés par la loi.

Transposé aux SCOP, ce mécanisme leur permettrait d'étaler leurs charges financières dans le temps : elles verseraient une part de leur résultat sur un compte spécifique à utiliser dans un délai de sept ans pour le rachat des actions ou parts sociales des associés sortant. Cela va dans le sens de l'intérêt des salariés, du chef d'entreprise qui sera payé pour ses parts ainsi que du maintien de l'activité.