Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Cet amendement vise à harmoniser avec les autres dispositifs de défiscalisation en faveur des collectivités d'outre-mer la réduction d'impôt liée aux investissements productifs réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire, secteurs très importants à nos yeux. Il prend également en compte les questions relatives au plafonnement de ressources des locataires dans les programmes d'investissements.

Je remercie le Gouvernement d'avoir travaillé avec les forces vives de nos territoires pour rendre possibles ces ajustements très attendus par nos collectivités.

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