Intervention de Anne-Laurence Petel

Nous proposons de permettre aux SCOP de décorréler les montants de la provision pour investissement de ceux versés à la réserve de participation pour les fixer en référence aux sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement.

Actuellement, il est permis aux SCOP de constituer une provision pour investissements futurs – à utiliser dans les quatre ans – en franchise d'impôt plafonnée de manière qu'elle reste inférieure ou égale au versement en participation sur le même exercice. Ces réserves et provisions constituent en fait le principal moteur de l'investissement dans ces sociétés. Cependant, le plafonnement dans le contexte économique actuel tend à restreindre les perspectives d'investissement alors qu'il est fondamental que les SCOP puissent se financer pour investir dans leur outil productif.

C'est pourquoi nous entendons par cet amendement renforcer leurs fonds propres dédiés à l'investissement afin qu'elles soient en mesure de surmonter les aléas imposés par la crise sanitaire.