Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous dites, monsieur Castellani, que vous avez de nombreux arguments. C'est justement parce que vous avez souvent beaucoup d'arguments que les choses avancent ! Rappelons que dans le cadre des dernières lois de finances, nous avons voté un certain nombre d'avancées, dont la prorogation du crédit d'impôt, objet des présents amendements.

Nous savons évidemment écouter la spécificité du territoire corse et ses besoins, que M. Acquaviva a bien présentés, et avons conscience de la nécessité de passer d'une économie de rente à une économie de production locale, d'investissements en propre. Je ne nie absolument pas cette nécessité.

La question porte sur l'arbitrage à opérer sur le taux, sur l'assiette et sur la nature des investissements visés – ce qui est relativement basique concernant un crédit d'impôt. Nous considérons que le taux actuel est le bon et que son augmentation ne le rendrait pas beaucoup plus incitatif à l'investissement. Surtout, les amendements proposés prévoient d'augmenter aussi le montant minimal d'investissement nécessaire pour débloquer le crédit d'impôt.

Enfin, j'entends ce que dit M. Pupponi concernant la date de fin du dispositif, mais il reste tout de même deux ans et trois mois avant la fin de l'année 2023. Cela laisse le temps de voir venir – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous l'avions prorogé dans le cadre du troisième PLFR pour 2020. L'arbitrage actuel, concernant la date d'extinction fin 2023, le taux et le montant minimal d'investissement, me paraît garantir l'efficacité du dispositif. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

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