Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Nous ne souhaitons pas, monsieur Pupponi, proroger le dispositif au-delà de 2023, ni inscrire dans la loi à ce stade une disposition concernant la date de fin effective des travaux, qui vous préoccupe. C'est un point que nous devrons étudier, et nous aurons le temps de le faire. Je ne veux pas prendre un engagement qui ne soit pas sécurisé sur le plan juridique. Nous savons que parfois – je dis bien parfois, et avec la prudence nécessaire –, il est possible de trouver d'autres bornes temporelles, entre le début des travaux, leur engagement, les ordres de service ou encore l'achèvement effectif du chantier. Je m'engage à ce que nous y travaillions avant la fin de 2021.

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