Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'inégalité de traitement entre les enfants des personnes exerçant une profession libérale et des travailleurs indépendants, par rapport aux enfants des travailleurs salariés, est inacceptable.

D'ailleurs, je m'interroge : s'il y avait eu une question prioritaire de constitutionnalité ou un recours, peut-être le dispositif aurait-il été invalidé ? La sagesse consiste à adopter ces amendements, pour rétablir l'égalité entre tous.

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